數: 10309713
國家: France
源: TED
Réalisation de prestations juridiques: conseil et contentieux
Réalisation de prestations juridiques: conseil et contentieux.
17DAJ-001
Droit des collectivités territoriales
Droit des contrats publics
Droit de l’action sociale
Droit de la protection et de l’aide sociale à l’enfance
Droit de l’aménagement, domanialité, patrimoine
Droit du personnel
Protection fonctionnelle des agents et élus
Droit privé
Procédure nécessitant un avocat du Conseil d’État ou à la cour de cassation
Le pouvoir adjudicateur agit pour son propre compte
La procédure adaptée ouverte passée en application des dispositions de l"article 29 du décret no 2016-360 du 25.3.2016.
Accord-cadre conclu conclu pour une période initiale d"1 an à compter de la notification pouvant être reconduit par périodes successive d"1 an pour une durée maximale de 3 ans.
Les délais d’exécution des prestations seront fixés à chaque bon de commande pour les prestations de consultation juridique et pour les prestations de contentieux, les délais appliqués seront ceux imposés par les différentes juridictions (cf article 3.3.1 CCP).