數: 8643464
國家: France
源: TED
Accompagnement a la définition et à la mise en œuvre du plan de retour à l"Équilibre Financier
Accompagnement à la définition et à la mise en œuvre du plan de retour à l"équilibre financier.
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Le marché a été conclu le 13.6.2018. Il est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au GIP Resah, 47 rue de Charonne, 75011 Paris. Il est loisible à tout concurrent intéressé d"introduire, dans un délai de 2 à compter de la publicité du présent avis, un recours en contestation la validité du contrat ou de certaines de ses clauses (décision du Conseil d"état, assemblée, 4.4.2014, 358994). Valeur du marché: 2 500 000 sur 4 ans.
Précisions concernant les délais d"introduction de recours: il est loisible aux opérateurs économiques d"introduire:
— jusqu"à la signature du marché: un recours en référé précontractuel dans les conditions visées aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative,
— une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative,
— dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation de validité du contrat (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).